ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de fourniture et services associés est un contrat ayant pour objet :
- la fourniture de licence ou service logiciel
- l’installation (paramétrage, installation sur site, mise en service)
- l’exploitation (assistance et télémaintenance)
- la fourniture de service de communication
- la fourniture d’outils marketing
« L’UTILISATEUR » reconnaît avoir été librement informé, après étude de ses besoins tant quantitatifs que qualitatifs, du matériel, logiciel qui seront installés et des services associés. Il ne pourra reprocher par la suite à Ma Ferme Groupe l’inadaptation desdits matériels à son activité professionnelle. La prestation choisie par « l’UTILISATEUR » est désigné ci- avant. A titre OFFERT hors contrat nous constituons un dossier de subvention pour le client via leur région (pour les clients éligibles, sous réserve du pack choisi et sous réserve que celui-ci nous transmette les éléments nécessaires). Nous ne sommes en aucun responsable de l’acceptation ou du refus de la subvention par la Région et ceci n’est pas une clause résolutoire du contrat. Nous intervenons uniquement en tant qu’aide administrative pour le montage du dossier. En ce qui concerne le « Pack Bienvenue » et le dossier « Région » ceci sont offerts par Ma Ferme Groupe et ne font en aucun cas partie du contrat. Notre entreprise fournit à titre gratuit un pack de « Bienvenue » qui inclut une tablette tactile, 1000 flyers, 1 pancarte Click & Collect, 2 autocollants « je commande en ligne », 1 gros autocollant Click & Collect micro perforer pour porte, 1 photo Booth et de la pub via notre réseau.
ARTICLE 2 – HOTLINE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE
Ce service est réservé à l’utilisateur et concerne les logiciels fournis par Ma Ferme Groupe.
Ce service est destiné à vous assister dans les meilleurs délais en donnant les procédures ou astuces pour gagner du temps. Cette assistance ne peut, en aucun cas, remplacer une formation informatique. Ma Ferme Groupe est seul juge pour différencier l’assistance de la formation. Dans ce dernier cas, un organisme de formation partenaire agréé vous fera une offre pour vous former sur le chapitre dont vous avez besoin.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE MA FERME GROUPE
En contrepartie du respect par «l’UTILISATEUR » de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent du présent contrat, Ma Ferme Groupe s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qui pourra se substituer à Ma Ferme Groupe, la livraison, l’installation, la mise en service, la maintenance du site désigné en page 1, dans les conditions ci-après définies dans le présent article et aux articles suivants. En exécution de ce contrat, Ma Ferme Groupe est tenue d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que «l’UTILISATEUR » accepte expressément.
3.1. - Lieu et délais de livraison des offerts
Le matériel sera livré à l’adresse mentionnée par
« l’UTILISATEUR » et figurant en tête du présent contrat, sauf stipulation contraire et écrite de « l’UTILISATEUR »
3.2. – Délai de livraison du site internet
La livraison intervient dans un délai maximum de cent vingt jours à partir de la date de signature du présent contrat.
3.3. - Constatation de la livraison, de l’installation
La livraison du site donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant la remise effective du site et la prise en charge de celui-ci par « l’UTILISATEUR ».
La réception intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de la livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé de « l’UTILISATEUR ». Ma Ferme Groupe décline toute responsabilité en cas de perte ou casse du matériel par les services postaux. Nous fournissons le n° de suivi mais nous nous dédouanons de toutes responsabilités relatives à la livraison. La prestation est la création d’un site web e-commerce Click & Collect, Ma Ferme Groupe s’engage au bon fonctionnement du site web pendant toute la durée du contrat (48 mois) ainsi que l’ajout et la modification du site web pour les 6 premiers mois du contrat. Pour toutes prestations supplémentaires, le client peut se rendre sur https://mafermegroupe.fr/nos-solutions/
3.4. - Maintenance du site
Ma Ferme Groupe s’engage à assurer la maintenance du site qu’elle aura fourni. Ma Ferme Groupe n’assure pas de visite périodique de contrôle ; les interventions sont effectuées sur demande expresse de « l’UTILISATEUR », en cas d’anomalie de fonctionnement, dans les meilleurs délais. Les interventions de maintenance sont subordonnées au paiement régulier par « l’UTILISATEUR » des mensualités telles que définies en page 1 ci-avant. Ma Ferme Groupe ne garantit pas le bon fonctionnement du matériel offert sur toute la durée du contrat et ou une quelconque garantie supplémentaire pour le matériel. Ma Ferme Groupe se décharge de toutes responsabilités en ce qui concerne le matériel. Ma Ferme Groupe ne vend pas d’extension de garantie ou autres. Pour tout problème avec le Matériel le client doit s’adresser directement au constructeur. Pour toutes questions supplémentaires, le client peut également se rendre sur notre page FAQ https://mafermegroupe.fr/faq/
Si le client ne trouve pas de réponse, il peut nous joindre via le chat live, ticket ou mail.
ARTICLE 4 – CONDITIONS SUSPENSIVES PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention par l’UTILISATEUR d’un contrat de financement auprès d’un organisme de financement. Ma Ferme Groupe s’engage à soumettre aux organismes de financement le matériel désigné en page 1 ci-avant pouvant en faire l’acquisition pour le louer à « l’UTILISATEUR ». En cas de rejet du dossier de location par l’organisme de financement initialement choisi par Ma Ferme Groupe, « l’UTILISATEUR » s’engage à accepter la proposition de location financière soumise par tout autre organisme de financement représentant Ma Ferme Groupe, pour la bonne conclusion du présent contrat.
« L’UTILISATEUR » s’engage à fournir à Ma Ferme Groupe ou aux organismes financiers qui le représentent l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son dossier
financier et administratif (bilans, chiffres comptables, etc…). Ledit contrat de location financière sera conclu entre
« L’UTILISATEUR » et un organisme de financement indépendant de Ma Ferme Groupe. Il est expressément convenu que toute irrégularité pouvant atteindre le contrat de location sera sans effet sur la présente convention.
A l’expiration d’un délai maximum de cent vingt jours à compter de la signature du présent contrat, l’absence de création de site web et / ou application de livraison par Ma Ferme Groupe en sus désignés à l’article 1 vaudra notification implicite à « L’UTILISATEUR » de la décision d’annulation du présent contrat, il sera de plein droit nul d’effet et il ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Le rejet du dossier de location financière du présent contrat par tous les organismes de financement représentant Ma Ferme Groupe entraînera, après l’avoir notifié à « L’UTILISATEUR », la résiliation automatique du présent contrat sans que
« L’UTILISATEUR » puisse réclamer à Ma Ferme Groupe un quelconque dédommagement ou indemnité.
Néanmoins, en cas de refus du dossier de location par l’organisme de financement, Ma Ferme Groupe pourra soumettre à « L’UTILISATEUR » une proposition commerciale de vente avec paiement au comptant puis mensualités, du logiciel et services associés via nos offres sans engagement disponibles sur www.mafermegroupe.fr
ARTICLE 5 - DURÉE DU CONTRAT RESILIATION ANTICIPEE
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, fixe, indivisible et irrévocable comme définie en page 1 du présent contrat (exceptée pour les offres sans engagement). A défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance, par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat se poursuivra pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation signifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de forme et de délai précitées.
Dans le cas d’un financement pris en charge par Ma Ferme Groupe via nos offres sans engagement, tout défaut de paiement exact, à son échéance de l’une des mensualités, Ma Ferme Groupe suspendra le site web et ce jusqu’à la reprise des paiements.
La résolution du contrat avant l’installation du matériel entrainera le versement par le client à Ma Ferme Groupe d’une indemnité égale à 30 % du montant total de la location.
Un disfonctionnement sur les offerts n’est pas un motif de rupture de contrat. Ma Ferme Groupe se dégage de toute responsabilité au fonctionnement du matériel sur la durée totale du contrat.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE «l’UTILISATEUR »
« L’UTILISATEUR » doit informer tout officier ministériel, tout tiers en cas de saisie ou acte d’exécution, que le matériel est indisponible et propriété du bailleur.
Ma Ferme Groupe affirme qu’elle est assurée en responsabilité civile pour tous les dommages à l’exception de ceux
résultant de fautes ou négligences de « L’UTILISATEUR » à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ma Ferme Groupe ne saurait être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, ni donner droit à « L’UTILISATEUR » à une réduction de loyer ou résiliation en cas de :
– interruption de service d’exploitation pour réparation,
– interruption du service de maintenance par suite de grève
ou de force majeure, Pandémie.
- altération des systèmes d’enregistrement.
Il est entendu, qu’en dehors des dispositions particulières du contrat, « L’UTILISATEUR » reste son propre assureur en cas de pertes d’exploitation. Il s’engage à ne formuler aucun recours de cette nature contre Ma Ferme Groupe. Ces conditions sont valables en toutes occasions et en toutes circonstances.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant TTC de la mensualité stipulée en page 1 du présent contrat représente le coût pour « L’UTILISATEUR » de la prestation de service fournie par Ma Ferme Groupe.
Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvement mensuel sur un compte bancaire ou postal de « L’UTILISATEUR ».
« L’UTILISATEUR », à la signature du présent contrat autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il a donné simultanément à l’établissement tenant son compte.
« L’UTILISATEUR » s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
En cas de location, Ma Ferme Groupe, ou toute autre Société mandatée par elle à cet effet, se chargera de recouvrer le montant des mensualités prévues au présent contrat et assurera la répartition au bénéficiaire de la part des mensualités correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par Ma Ferme Groupe et de la part correspondant au coût de la prestation choisie par « L’UTILISATEUR ».
Les prélèvements n’interviendront que lorsque le contrat sera devenu définitif, après signature du procès-verbal de réception. Pendant la durée du présent contrat, les mensualités hors taxes mentionnées en page 1 des présentes sont fixes et non indexables.
A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’une des mensualités prévues au contrat, et huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse, le contrat de prestations sera de plein droit résilié, si bon semble à Ma Ferme Groupe.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige survenant entre « L’UTILISATEUR » et Ma Ferme Groupe ayant trait à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat sera, de convention expresse entre les parties, soumis aux Tribunaux compétents du ressort du domicile de Ma Ferme Groupe, y compris en cas d’appel en garantie de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
« L’UTILISATEUR » déclare sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à Ma Ferme Groupe au terme des présentes et s’engage à informer Ma Ferme Groupe par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais en cas de modification de l’une quelconque de ces informations.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 06 janvier 1978 auprès de Ma Ferme Groupe. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux divers établissements de la société Ma Ferme Groupe.
ARTICLE 10 - OFFRES SANS ENGAGEMENT
Les conditions générales de ventes restent les mêmes. Cependant l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Nos conditions Générales et bordereau de rétractation sont disponibles sur www.mafermegroupe.fr
Ma Ferme Groupe s’engage à débuter la prestation à l’issu des 14 jours et après le versement du 1er loyer. Ma Ferme Groupe prend 5% sur chaque transaction bancaire passée. Cette offre sans engagement inclut la création d’un site internet, ainsi que la package choisit par l’utilisateur. Le site reste la propriété de Ma Ferme Groupe. Le client souhaitant mettre un terme à son package devra suspendre les paiements et nous informer 1 mois avant par mail ou lettre recommandée. Dans le cas d’un paiement en une fois pour une prestation de site vitrine, vitrine +, pack e-commerce les conditions de vente restent inchangées, mais le site devient la propriété du client.
10.1 – Suspension
La suspension de son site prendra alors effet au 1er du mois d’après.
10.2 - Les Prélèvements
Le premier loyer s’effectue le jour de la commande. Le 1er prélèvement interviendra une fois la prestation livrée, un mois après la date de la commande (exemple : je souscris le 16 janvier, je règle mon premier loyer puis ma première échéance est prélevée le 16 février). Ma Ferme Groupe prélève directement sur le compte du client et agit ainsi comme partenaire bancaire.
10.3 - Le coût de la prestation
Premier loyer le jour de la commande de 939€ HT puis un prélèvement mensuel de 149€ HT à compter du mois d’après.
Possibilité de paiement en plusieurs fois.
Plus d’informations et conditions sur www.mafermegroupe.fr
ARTICLE 11 – PARRAINAGE
Pour tout parrainage entrainant un contrat signé, un bon cadeau d’une valeur de 100 € (cent euros) dans une enseigne commerciale française sera reversé au parrain.
ARTICLE 12 – KIOSQUES AUTOMATIQUES :
Les kiosques* restent la propriété du Partenaire financier jusqu’à la fin des 48 mois.
Le client s’engage à assurer le matériel pour la panne, la casse, le vol, le vandalisme. En cas de vol, le client est tenu de respecter son engagement de 48 mois. Ma Ferme Groupe créer le site internet permettant de gérer le kiosque mais ne gère en aucun cas les problématiques du matériel en question. Ma Ferme Groupe se dégage de toutes responsabilités et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’anomalies, panne, retard de livraison, ou tout autres problèmes. Ma ferme Groupe n’est pas tenu de remplacer le matériel. La maintenance est à la charge du client. Ma Ferme Groupe propose une assurance « Ma Ferme Protect ». Plus d’informations sur www.mafermegroupe.fr. Pour toutes questions relatives aux kiosques, se rapprocher du partenaire bancaire.
*engagement 48 mois.
Deux types de financement : (choisit en fonction du partenaire bancaire qui validera votre dossier)
PARTENAIRE FINANCIER 1
Paiement d’un loyer de 199 € HT à la livraison du site Web (correspondant à la création de votre site selon modalités ci-dessus – première mensualité au prorata du mois en cours et selon la date de livraison du site). A la livraison de votre kiosque s’ajoutera une seconde mensualité de 50€ ou 100€ ou 150€/mois en fonction du Kiosque choisit. Prélèvement effectué à réception du kiosque.
PARTENAIRE FINANCIER 2
Paiement de la première mensualité à la livraison du Site Web / logiciels / propriété informatique au prorata du mois en cours. La livraison du Kiosque se fera par la suite selon les délais de livraison et ne peuvent en aucun cas être une cause de résiliation.